Obligations légales des diagnostics

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Lors d'une vente ou d'une mise en location, le propriétaire doit remettre à l'acheteur ou au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant l'ensemble des diagnostics obligatoires pour son bien. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail.

Pour une vente

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Concerné : tous les logements
• Validité : 10 ans
• Détail : voir notre guide complet du DPE

Diagnostic Amiante

• Concerné : biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
• Validité : illimitée si absence d'amiante, 3 ans en cas de présence

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

• Concerné : biens construits avant le 1er janvier 1949
• Validité vente : 1 an si présence de plomb, illimitée sinon

Diagnostic Électricité

• Concerné : installations électriques de plus de 15 ans
• Validité : 3 ans pour une vente

Diagnostic Gaz

• Concerné : installations gaz de plus de 15 ans
• Validité : 3 ans pour une vente

Diagnostic Termites

• Concerné : biens situés dans une zone à risque déclarée par arrêté préfectoral
• Validité : 6 mois

Loi Carrez

• Concerné : biens en copropriété d'au moins 8 m² de surface privative
• Validité : illimitée (sauf travaux modifiant la surface)

État des Risques et Pollutions (ERP)

• Concerné : tous les biens
• Validité : 6 mois

Pour une location

Les diagnostics obligatoires pour une mise en location sont :

• DPE (10 ans)
• CREP pour les biens construits avant 1949 (6 ans si plomb, illimité sinon)
• Amiante pour les biens avec permis antérieur à juillet 1997
• État des installations intérieures gaz de plus de 15 ans (6 ans)
• État des installations intérieures électricité de plus de 15 ans (6 ans)
• Mesurage Loi Boutin (surface habitable)
• ERP (6 mois)

Sanctions en cas d'absence de diagnostic

Le défaut de production d'un diagnostic obligatoire ou un diagnostic erroné peut entraîner pour le vendeur ou le bailleur :

• une diminution du prix de vente ou de loyer ;
• une annulation de la vente dans certains cas graves ;
• des dommages et intérêts au profit de l'acquéreur ou du locataire ;
• une mise en cause de la responsabilité civile du vendeur.

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement : un acheteur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur si le DPE est erroné.

Qui peut réaliser les diagnostics ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser ces diagnostics. Il doit être indépendant du propriétaire et de l'agence, et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.